POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES – V2
CONFORME À LA LOI N° 09-08 – OMNIDOC ASSIST
Version : 2.0
Date de mise en vigueur : 21 mai 2026
ARTICLE 1 : CADRE RÉGLEMENTAIRE ET ENGAGEMENT D’OMNIDOC ASSIST
La présente Politique de Confidentialité décrit la manière dont la société OMNIDOC ASSIST SARL collecte, utilise, stocke et protège les données à caractère personnel de ses Utilisateurs (Patients, Professionnels de Santé et personnel ambulancier). Elle est rédigée en stricte conformité avec les dispositions de la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel au Maroc.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable des traitements mis en œuvre sur l’Application mobile est la société OMNIDOC ASSIST SARL, dont le siège social est situé au Maroc, exploitant direct du service de transport sanitaire par ambulance et éditeur de la plateforme numérique.
ARTICLE 3 : CARTOGRAPHIE RIGOUREUSE DES DONNÉES TRAITÉES PAR SERVICE
Afin d’assurer l’ensemble des prestations de la plateforme, OMNIDOC ASSIST collecte des données spécifiques détaillées dans le tableau ci-dessous :
| Service/Module | Données Collectées | Nature de la Donnée |
|---|---|---|
| Tous Services (Profil Commun) | Nom, prénom, CIN, adresse email, numéro de téléphone, photo de profil, mot de passe chiffré. | Données d’identification communes |
| Téléconsultation Médicale | Motifs de consultation, antécédents médicaux, ordonnances électroniques émises, documents cliniques importés, comptes-rendus d’examens. | Données de santé (Art. 12 – Loi 09-08) |
| Médecin & Infirmier à Domicile | Adresse physique d’intervention, coordonnées GPS en temps réel de l’appareil du Patient, prescription médicale d’actes (pour l’infirmier), rapports de visite. | Données de Géolocalisation et Données Médicales |
| Demande d’Ambulance (Service Direct) | Position géographique exacte de prise en charge, niveau d’urgence signalé, destination de transfert (clinique/hôpital), historique et suivi GPS du trajet de l’ambulance d’OMNIDOC ASSIST. | Données de Localisation et d’Urgence médicale |
| Pharmacie de Garde | Position géographique instantanée de l’appareil mobile (traitée localement pour afficher les officines à proximité). | Données de Localisation (sans historique) |
| Profils des Professionnels et Ambulanciers | Diplômes d’État scannés, numéro de licence ou d’inscription à l’Ordre, agréments de transport sanitaire des véhicules, habilitation professionnelle des chauffeurs/secouristes. | Données Professionnelles et Réglementaires |
| Sécurité et Infrastructure | Adresses IP, logs de connexion, jetons d’authentification des sessions mobiles, logs de traçabilité des accès aux fiches médicales ou données d’intervention. | Données Techniques |
ARTICLE 4 : FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement automatisé pour les finalités exclusives suivantes :
- La mise en relation immédiate et la planification des consultations ou des interventions d’urgence ;
- Le support technique et la gestion de la visioconférence sécurisée pour les téléconsultations ;
- L’acheminement précis, le guidage routier et le déploiement opérationnel des propres ambulances d’OMNIDOC ASSIST et des professionnels partenaires via la géolocalisation ;
- Le stockage hautement sécurisé des dossiers de santé au profit exclusif du Patient et de ses praticiens ;
- La gestion de la facturation, des transactions de paiement électronique et de la comptabilité réglementaire d’OMNIDOC ASSIST.
ARTICLE 5 : DESTINATAIRES DES DONNÉES ET CLOISONNEMENT
Pour préserver le secret médical et respecter la législation, l’accès aux données est strictement compartimenté :
- Les données médicales (ordonnances, antécédents, diagnostics) ne sont visibles que par le Patient et le Médecin ou l’Infirmier qu’il a mandaté pour son soin.
- Les données logistiques (Nom, numéro, adresse, position GPS) sont transmises uniquement aux professionnels de santé mobiles ou à l’équipe de régulation des ambulances d’OMNIDOC ASSIST affectée à la mission d’intervention en cours.
- L’équipe support d’OMNIDOC ASSIST n’accède qu’aux métadonnées administratives et financières pour résoudre les bugs d’application ou gérer la comptabilité, sans aucune possibilité technique de lire les données médicales confidentielles de fond.
ARTICLE 6 : LIEU D’HÉBERGEMENT EXCLUSIF AU MAROC (SOUVERAINETÉ)
OMNIDOC ASSIST garantit solennellement à ses Utilisateurs et à la CNDP que l’intégralité des données personnelles et de santé collectées sont stored et hébergées sur des infrastructures physiques situées **exclusivement sur le territoire du Royaume du Maroc**. L’application ne procède à aucun flux transfrontalier ni transfert de données vers des serveurs étrangers.
ARTICLE 7 : MESURES TECHNIQUES DE SÉCURITÉ
Des mesures techniques et organisationnelles de pointe sont implémentées :
- Chiffrement fort (AES-256) des bases de données au repos ;
- Protocoles HTTPS et flux de communication WebRTC chiffrés de bout en bout en transit ;
- Authentification renforcée (double facteur par OTP SMS ou biométrie) pour l’accès des professionnels de santé et régulateurs ;
- Journalisation systématique (logs) indiquant de manière inaltérable l’identité, l’heure et la nature de chaque accès aux données d’un dossier médical ou d’un rapport d’intervention d’urgence.
ARTICLE 8 : DURÉES DE CONSERVATION DES DONNÉES
- Données de géolocalisation : Effacées ou anonymisées dès la fin de l’intervention de l’ambulance, du médecin ou du paramédical à domicile.
- Données de compte : Conservées tant que le compte est actif. Après deux (2) ans d’inactivité totale constatée, les données du profil sont définitivement supprimées.
- Données médicales : Conservées au sein du dossier médical numérique de l’application sous la responsabilité déontologique du médecin traitant, conformément aux obligations de conservation des dossiers de santé au Maroc.
ARTICLE 9 : EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Conformément à la loi n° 09-08, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition pour motifs légitimes relativement aux traitements de leurs données à caractère personnel. Ces droits s’exercent en envoyant une demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité à l’adresse e-mail suivante : contact@omnidocassist.ma.
Ce traitement est soumis à autorisation préalable de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) sous le numéro de dossier X
Date : 07/07/2026