Applications Regulation Assist et Regulation RSK
Version 1.0 — Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
Les applications mobiles Regulation Assist et Regulation RSK, ci-après désignées collectivement « les Applications », sont éditées par :
OMNIDOC ASSIST
- Adresse : Business Square B20, 4ème étage, Rue 101, Boulevard Yacoub El Mansour, Maârif, Casablanca, Maroc.
- Email : support@omnidoc.ma
- Téléphone : 0522240404
- Site internet : https://omnidoc.ma
Ci-après dénommée « OMNIDOC ASSIST » ou « l’Éditeur ».
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les règles d’accès et d’utilisation des applications Regulation Assist et Regulation RSK.
Ces Applications sont des outils numériques professionnels destinés à faciliter l’organisation, la coordination, la régulation et le suivi des missions d’assistance médicale et de transport sanitaire.
Les présentes CGU s’appliquent aux deux Applications, indépendamment du système d’exploitation, de la version ou du terminal utilisé.
ARTICLE 3 — APPLICATIONS RÉSERVÉES AUX PROFESSIONNELS
Les Applications sont exclusivement destinées aux collaborateurs, intervenants et utilisateurs expressément autorisés par OMNIDOC ASSIST ou par une organisation habilitée à utiliser ses services.
Elles ne sont pas destinées aux patients ni au grand public.
Leur disponibilité sur Google Play permet leur téléchargement, mais ne constitue pas une autorisation d’accès aux services internes.
L’utilisation nécessite un compte professionnel actif, une authentification valide et des habilitations adaptées à la fonction de l’utilisateur.
ARTICLE 4 — FONCTIONNALITÉS
Selon les droits d’accès et les fonctionnalités effectivement disponibles, les Applications peuvent permettre :
- La consultation et le suivi des missions d’assistance médicale.
- La gestion des missions affectées.
- La consultation des informations nécessaires aux interventions.
- La mise à jour des statuts opérationnels.
- La coordination entre les équipes de régulation et les intervenants.
- La consultation des informations relatives aux véhicules et aux moyens mobilisés.
- La transmission des informations opérationnelles.
- La réception de notifications professionnelles.
- La consultation des historiques autorisés.
Les fonctionnalités accessibles varient selon les profils, les responsabilités et les habilitations.
ARTICLE 5 — ACCEPTATION DES CGU
En acceptant expressément les présentes CGU lors de sa connexion ou dans le cadre du processus prévu par les Applications, l’utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter.
L’acceptation des CGU ne constitue pas un consentement général à tous les traitements de données personnelles ou médicales.
Les consentements spécifiques légalement requis sont recueillis séparément lorsque cela est nécessaire.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Chaque utilisateur s’engage à :
- Utiliser les Applications exclusivement pour les besoins de ses missions professionnelles autorisées.
- Préserver la confidentialité de ses identifiants.
- Ne pas partager son compte avec une personne non habilitée.
- Respecter les procédures opérationnelles et de sécurité.
- Fournir des informations exactes lors du suivi des missions.
- Ne pas consulter des données sans justification professionnelle.
- Signaler toute anomalie ou incident de sécurité.
- Ne pas utiliser les Applications à des fins frauduleuses ou personnelles non autorisées.
ARTICLE 7 — CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL
Les informations accessibles dans les Applications, notamment celles relatives aux patients, aux missions et aux interventions, sont confidentielles.
L’accès est limité aux utilisateurs dûment habilités.
Les professionnels de santé restent soumis aux règles de secret médical et de déontologie applicables.
Il est interdit de divulguer, copier ou transmettre des informations confidentielles à des personnes non autorisées.
Cette obligation demeure applicable après la fin de l’autorisation d’utilisation, dans les limites prévues par la loi.
ARTICLE 8 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CNDP
OMNIDOC ASSIST met en œuvre des traitements de données personnelles dans le cadre de ses activités professionnelles, conformément à la loi marocaine n° 09-08.
La société dispose notamment de l’autorisation de traitement suivante délivrée par la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) :
Autorisation CNDP n° A-S-2074/2025
- Traitement : Gestion des missions d’urgence médicale.
- Finalité : Gestion et planification des missions d’assistance médicale.
- Décision de délivrance : 27 février 2026.
Les traitements effectués dans les Applications doivent demeurer dans les limites des finalités autorisées et des autres formalités légales applicables.
Les données concernées peuvent notamment inclure :
- L’identité des utilisateurs professionnels.
- Les informations relatives aux patients.
- Les informations nécessaires à l’organisation des missions.
- Les coordonnées des lieux d’intervention.
- Les informations opérationnelles et médicales nécessaires.
- Les historiques et journaux d’activité.
Ces informations sont traitées uniquement pour des finalités professionnelles légitimes, déterminées et légalement autorisées.
ARTICLE 9 — HÉBERGEMENT DES DONNÉES AU MAROC
OMNIDOC ASSIST déclare que les données principales des Applications sont hébergées sur des infrastructures situées au Royaume du Maroc.
Cette organisation vise à assurer la maîtrise de l’hébergement et la protection des données professionnelles et médicales.
Des mécanismes de sécurité adaptés sont mis en œuvre, notamment des contrôles d’accès, des sauvegardes et des mesures de protection des communications.
Les éventuels services techniques tiers et transferts internationaux de données sont soumis aux garanties et formalités requises par la législation applicable.
ARTICLE 10 — GÉOLOCALISATION
Dans le cadre du suivi et de la coordination des interventions, certaines fonctionnalités peuvent utiliser la géolocalisation, lorsque celle-ci est nécessaire et autorisée.
Les utilisateurs sont informés des finalités de cette utilisation.
La géolocalisation est limitée aux besoins professionnels légitimes et aux conditions d’utilisation annoncées, dans le respect de la réglementation applicable.
Les autorisations techniques de localisation peuvent être gérées dans les paramètres du terminal, sous réserve des fonctionnalités nécessitant cette permission.
ARTICLE 11 — TRAÇABILITÉ DES OPÉRATIONS
Pour des raisons de sécurité, de qualité et de continuité opérationnelle, certaines actions peuvent être enregistrées dans les journaux techniques et fonctionnels des Applications.
La journalisation peut notamment concerner :
- Les connexions aux comptes.
- Les consultations et modifications de missions.
- Les changements de statut.
- Les opérations professionnelles importantes.
- Les événements de sécurité.
Ces données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et conservées conformément aux finalités et obligations légales applicables.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES
Les Applications constituent des outils de coordination et d’assistance opérationnelle.
Elles ne remplacent pas les protocoles médicaux, les procédures d’urgence ou le jugement des professionnels de santé compétents.
Chaque utilisateur demeure responsable des opérations qu’il effectue dans les limites de ses fonctions et de ses obligations légales.
OMNIDOC ASSIST reste responsable des obligations qui lui incombent en tant qu’éditeur et exploitant des Applications.
Aucune disposition des présentes CGU ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
ARTICLE 13 — SÉCURITÉ INFORMATIQUE
Les utilisateurs doivent respecter les règles de sécurité applicables aux systèmes d’information d’OMNIDOC ASSIST.
Sont notamment interdits :
- L’utilisation d’identifiants appartenant à un tiers.
- La diffusion non autorisée d’informations.
- Les tentatives d’accès à des fonctionnalités non habilitées.
- La modification frauduleuse de données.
- La désactivation ou le contournement des mécanismes de sécurité.
- L’utilisation des Applications sur des équipements compromis lorsque cela présente un risque pour la sécurité.
Tout incident doit être signalé au service informatique ou au responsable habilité.
ARTICLE 14 — DISPONIBILITÉ ET CONTINUITÉ
OMNIDOC ASSIST met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement des Applications.
Des interruptions peuvent intervenir en raison de maintenances, de mises à jour, d’incidents techniques ou de défaillances des réseaux.
En cas d’indisponibilité, les utilisateurs doivent appliquer les procédures internes de continuité opérationnelle et les modes alternatifs de communication prévus par leur organisation.
ARTICLE 15 — SUSPENSION ET RÉVOCATION DES ACCÈS
OMNIDOC ASSIST peut suspendre, modifier ou supprimer une habilitation en cas de :
- Fin de contrat ou de collaboration.
- Changement de poste ou de responsabilité.
- Suppression d’une autorisation professionnelle.
- Incident de sécurité.
- Utilisation non conforme aux présentes CGU.
Ces mesures sont appliquées de manière proportionnée et conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 16 — CONSERVATION ET DROITS RELATIFS AUX DONNÉES
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies, sous réserve des obligations légales de conservation.
Conformément à la législation applicable, les personnes concernées disposent notamment de droits d’information, d’accès, de rectification et d’opposition, dans les conditions prévues par la loi.
Les demandes peuvent être adressées à :
La suppression d’un compte professionnel ne signifie pas nécessairement l’effacement immédiat de toutes les données opérationnelles ou médicales dont la conservation est légalement requise.
ARTICLE 17 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Applications, leurs composants logiciels, interfaces, éléments graphiques et contenus protégés appartiennent à leurs titulaires respectifs.
L’autorisation d’utilisation est limitée aux besoins professionnels définis par OMNIDOC ASSIST.
Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite, sauf exception prévue par la loi.
ARTICLE 18 — MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées afin de tenir compte des évolutions réglementaires, techniques ou organisationnelles.
Les utilisateurs sont informés des modifications importantes par des moyens appropriés.
Une nouvelle acceptation est recueillie lorsque la loi l’exige.
ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit marocain, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
Tout litige relève des juridictions légalement compétentes.
ARTICLE 20 — CONTACT ET ASSISTANCE
Pour toute question, demande d’assistance, incident technique ou question relative aux données personnelles :
OMNIDOC ASSIST
Email : support@omnidoc.ma
Téléphone : 0522240404
Adresse : Business Square B20, 4ème étage, Boulevard Yacoub El Mansour, Maârif, Casablanca, Maroc.
Site web : https://omnidoc.ma
Regulation Assist et Regulation RSK sont des applications professionnelles réservées aux utilisateurs expressément autorisés.
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