Application mobile OmniDoc Santé
Version 1.2 — Mise à jour du 4 novembre 2026
Article 1 — Identification de l’éditeur
L’application mobile OmniDoc Santé est éditée et exploitée par la société OMNIDOC ASSIST, établie au Maroc.
- Raison sociale : OMNIDOC ASSIST
- Activité : Assistance médicale
- Adresse : Business Square B20, 4ème étage, Rue 101, Boulevard Yacoub El Mansour, Maârif, Casablanca, Maroc
- Registre de commerce : 537841
- Email : support@omnidoc.ma
- Téléphone : 0522240404
- Site internet : https://omnidoc.ma
Ci-après dénommée « OMNIDOC ASSIST » ou « l’Éditeur ».
Article 2 — Objet des conditions générales d’utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les conditions d’accès et d’utilisation de l’application OmniDoc Santé, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.
L’application constitue une plateforme numérique permettant de solliciter, organiser et suivre différentes prestations de santé.
L’accès à certaines fonctionnalités est subordonné à la création d’un compte utilisateur et à l’acceptation des présentes CGU.
Article 3 — Services disponibles
Selon la disponibilité géographique, les moyens opérationnels et les fonctionnalités activées, OmniDoc Santé permet notamment :
- La demande de consultation médicale à domicile.
- La mise en relation avec des professionnels de santé.
- Les soins infirmiers à domicile.
- La téléconsultation médicale, dans les conditions légalement autorisées.
- La demande de transport sanitaire et d’ambulance.
- L’organisation et le suivi des missions médicales.
- La gestion des rendez-vous et des demandes de prestations.
- La réception de notifications relatives aux prestations.
- L’accès à certaines informations et services de santé de proximité.
La disponibilité des services peut varier en fonction de la localisation du patient, des professionnels et des moyens disponibles.
Article 4 — Cadre réglementaire et conformité CNDP
OMNIDOC ASSIST exerce ses activités dans le respect de la réglementation marocaine applicable, notamment de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Dans le cadre de ses activités, OMNIDOC ASSIST dispose notamment des documents CNDP suivants :
4.1 — Vente en ligne
- Nature : Récépissé de déclaration préalable.
- Référence : D-CE-761/2024.
- Traitement déclaré : Vente en ligne.
- Date du récépissé : 4 octobre 2024.
4.2 — Gestion des missions d’urgence médicale
- Nature : Autorisation de traitement de données personnelles.
- Référence : A-S-2074/2025.
- Décision de délivrance : 27 février 2026.
- Traitement autorisé : Gestion des missions d’urgence médicale.
- Finalité autorisée : Gestion et planification des missions d’assistance médicale.
Ces documents concernent les traitements et finalités qu’ils identifient.
Ils ne constituent pas une autorisation générale couvrant automatiquement l’ensemble des traitements, activités médicales ou fonctionnalités de l’application.
OMNIDOC ASSIST s’engage à respecter les obligations légales relatives à la confidentialité, à la sécurité et à la protection des données personnelles.
Article 5 — Hébergement et localisation des données
OMNIDOC ASSIST déclare que les données principales de l’application OmniDoc Santé sont hébergées sur des infrastructures situées au Royaume du Maroc.
Cette organisation vise à garantir la maîtrise du stockage des informations et la protection des données personnelles et médicales.
OMNIDOC ASSIST met en œuvre des mesures de sécurité adaptées à la nature des informations traitées, comprenant notamment des mécanismes de contrôle d’accès, de protection des communications et de sauvegarde.
L’accès aux données est réservé aux personnes habilitées, dans la limite de leurs missions professionnelles.
Lorsque des services techniques tiers sont utilisés, OMNIDOC ASSIST veille au respect des obligations légales applicables, notamment en matière de sous-traitance et de transferts internationaux de données.
Tout éventuel transfert de données personnelles hors du Maroc est soumis aux formalités et garanties légalement requises.
Article 6 — Acceptation des CGU et consentement
En cochant la case d’acceptation des CGU lors de son inscription ou à l’occasion de leur mise à jour, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.
L’utilisateur est informé que certaines données personnelles sont nécessaires pour assurer le fonctionnement de l’application et la réalisation des prestations demandées.
L’acceptation des présentes CGU constitue l’acceptation des règles contractuelles d’utilisation de l’application.
Elle ne constitue pas, à elle seule, un consentement général à tous les traitements de données personnelles, aux actes médicaux ou à la téléconsultation.
Lorsque la réglementation exige un consentement spécifique, notamment pour certains traitements de données de santé, OMNIDOC ASSIST recueille ce consentement par une démarche distincte, explicite et adaptée.
L’utilisateur peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la législation applicable.
Article 7 — Création et utilisation du compte
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses coordonnées à jour.
Il doit préserver la confidentialité de ses identifiants et informer OMNIDOC ASSIST de toute utilisation non autorisée de son compte.
L’application peut mettre en œuvre des mécanismes de vérification ou d’authentification destinés à sécuriser l’accès aux services.
Article 8 — Données personnelles collectées
Selon les fonctionnalités utilisées, les informations collectées peuvent notamment comprendre :
- Nom et prénom.
- Coordonnées téléphoniques et électroniques.
- Adresse et localisation.
- Informations nécessaires à l’organisation des prestations.
- Historique des demandes et des rendez-vous.
- Informations de facturation.
- Informations de santé nécessaires à la prise en charge.
- Informations techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de l’application.
La collecte de données doit être limitée aux informations nécessaires aux finalités annoncées.
Article 9 — Finalités du traitement des données
Les données personnelles sont utilisées notamment pour :
- La création et la gestion des comptes utilisateurs.
- Le traitement des demandes de prestations.
- La gestion et la planification des missions d’assistance médicale.
- La coordination des interventions.
- La communication avec les utilisateurs.
- La gestion des paiements et de la facturation.
- La sécurité de l’application.
- Le respect des obligations légales et réglementaires.
Les données de santé ne sont pas destinées à être exploitées à des fins publicitaires sans respecter les exigences légales applicables.
Article 10 — Confidentialité et accès aux informations
Les informations personnelles et médicales sont traitées de manière confidentielle.
Leur accès est limité aux collaborateurs habilités, aux professionnels de santé concernés et aux prestataires autorisés, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs missions.
Les professionnels de santé demeurent soumis à leurs obligations légales et déontologiques, notamment au secret professionnel.
Article 11 — Géolocalisation
L’application peut solliciter l’accès à la localisation de l’utilisateur afin de faciliter l’organisation d’une intervention ou l’identification de son lieu de prise en charge.
L’autorisation d’accès à la localisation est gérée par les paramètres du téléphone.
Les données de localisation sont traitées conformément aux finalités annoncées et à la réglementation applicable.
Article 12 — Prestations médicales et téléconsultation
Les prestations médicales sont réalisées par des professionnels légalement habilités.
Les diagnostics, prescriptions et décisions thérapeutiques relèvent de leur responsabilité professionnelle.
Lorsqu’une téléconsultation est proposée, le consentement médical exprès, libre et éclairé du patient est recueilli dans les conditions prévues par la loi.
Le professionnel de santé peut décider qu’une consultation physique est nécessaire.
Article 13 — Demandes et réservations
L’utilisateur peut transmettre une demande de prestation depuis l’application.
L’enregistrement d’une demande ne garantit pas son exécution immédiate.
La confirmation dépend notamment de la disponibilité des intervenants, des moyens nécessaires et de la faisabilité de l’intervention.
Article 14 — Tarifs et paiement
Certaines prestations peuvent être payantes.
Les tarifs et conditions de paiement applicables sont communiqués avant la validation de la prestation.
Les paiements sont réalisés par les moyens proposés et dans le respect de la réglementation applicable.
Article 15 — Annulation et remboursement
Les modalités d’annulation, de report ou de remboursement sont communiquées à l’utilisateur selon la nature de la prestation.
Les droits impératifs des consommateurs restent applicables.
Toute réclamation peut être adressée à support@omnidoc.ma.
Article 16 — Urgences médicales
L’application ne se substitue pas aux services publics d’urgence médicale.
En cas d’urgence vitale, l’utilisateur doit contacter directement les services de secours compétents.
Les délais d’intervention dépendent des moyens effectivement disponibles.
Article 17 — Protection et sécurité des données
OMNIDOC ASSIST met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, l’altération, la perte et la divulgation illicite.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies, sous réserve des obligations légales de conservation.
Article 18 — Droits des utilisateurs
Conformément à la législation applicable, les utilisateurs disposent notamment de droits d’information, d’accès, de rectification et d’opposition, dans les conditions prévues par la loi.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
Article 19 — Suppression du compte
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte selon les fonctionnalités proposées dans l’application ou en contactant le support.
Certaines informations peuvent être conservées lorsque leur conservation est imposée par la réglementation, notamment en matière médicale, comptable ou contractuelle.
Article 20 — Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser l’application légalement et à ne pas compromettre son fonctionnement.
Toute utilisation frauduleuse, tentative d’accès non autorisé ou atteinte aux droits de tiers est interdite.
Article 21 — Responsabilité
OMNIDOC ASSIST assume les responsabilités qui lui incombent en tant qu’éditeur et, selon les prestations concernées, en tant qu’organisateur ou fournisseur de services.
Les professionnels de santé restent responsables des actes relevant de leur compétence professionnelle.
Aucune disposition des présentes CGU ne limite les droits impératifs des patients ou des consommateurs.
Article 22 — Disponibilité de l’application
OMNIDOC ASSIST met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de l’application.
Des interruptions peuvent intervenir en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’incidents techniques.
Article 23 — Propriété intellectuelle
La marque OmniDoc Santé, les éléments graphiques, les logiciels et les contenus protégés de l’application appartiennent à leurs titulaires respectifs.
Toute exploitation non autorisée est interdite, sauf exception légale.
Article 24 — Modification des CGU et droit applicable
Les présentes conditions peuvent être modifiées en fonction des évolutions réglementaires ou fonctionnelles.
Les utilisateurs sont informés des modifications importantes et une nouvelle acceptation est recueillie lorsqu’elle est légalement nécessaire.
Les présentes CGU sont soumises au droit marocain, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs éventuellement applicables à l’étranger.
Article 25 — Contact et réclamations
Pour toute question, demande d’assistance ou réclamation :
OMNIDOC ASSIST
Email : support@omnidoc.ma
Téléphone : 0522240404
Adresse : Business Square B20, 4ème étage, Boulevard Yacoub El Mansour, Maârif, Casablanca, Maroc.
Site internet : https://omnidoc.ma
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